Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.1.1, r. 2 - Règlement sur le classement des fonctionnaires

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le classement d’un fonctionnaire à une classe d’emploi et, le cas échéant, à un grade est fait à la classe d’emploi et au grade pour lesquels il a été déclaré apte par le président du Conseil du trésor.
Cependant, le classement dans la classification du personnel enseignant d’un fonctionnaire qui, suite à sa déclaration d’aptitudes par le président du Conseil du trésor, a acquis 1 année de scolarité qui le rend admissible à un niveau de scolarité ou à une classe d’emploi supérieure à celui pour lequel il a été déclaré apte, est fait à ce niveau de scolarité ou à cette classe supérieure.
D. 1932-85, a. 3.
© Gouvernement du Québec